CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Languedoc-Roussillon & PACA

Dépôt de demande, formalités et pièces à fournir, délais à respecter, effectuer une demande de permis de construire est une démarche très courante aux rouages peu connus. HDI fait le point avec vous dans cet article.

C'est fait, vous vous lancez dans la construction de votre maison ? Vous devrez obligatoirement passer par la demande de permis de construire. Cette démarche sert à vérifier que votre projet est conforme à la législation et aux réglementations en termes d'urbanisme.

Déposer une demande
La démarche est à effectuer par vous le propriétaire ou future propriétaire (avec promesse de vente) ou, votre constructeur peut vous proposer d'effectuer avec votre accord, la demande pour vous. Votre dossier doit comprendre : Un formulaire de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan de masse (plan et schéma du terrain avec données géomètre du type périmètre, délimitations...), un plan des façades, un dossier paysager avec photos du terrain et description de l'impact visuel du projet, une coupe, un dessin et une notice.

Récépissé et délai d'instruction
La mairie doit délivrer un récépissé qui comporte les indications à titre provisoire rectifiable dans un délai d'un mois.
Il indique la date à laquelle l'absence de réponse entraine l'acceptation tacite du permis.
En principe le délai d'instruction pour un permis de maison individuelle est de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet. Mais attention ce délai peut se voir allongé dans certain cas. (Monuments historiques, enquête publique ...)

Affichage
Le permis doit être affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de 2 mois. Il doit aussi être affiché sur le lieu du chantier et être visible de la voie publique pour une durée minimum de 2 mois et pour toute la durée des travaux.

Contestation
Toute personne peut attaquer la validité du permis de construire dans les 2 mois qui suivent la décision d'instruction. Un voisin peut contester un permis de construire dès lors que le projet est "de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance (de son) bien" (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme). Les tribunaux apprécient l'intérêt à agir du voisin en fonction des éléments liés à la nature, à l'importance et à la localisation de la construction (pour une illustration, voir l'arrêt n° 389798 du Conseil d'Etat rendu le 13 avril 2016).
L'autorité compétente (mairie, EPCI ou Etat) peut annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis de construire.

Durée de validité
Le permis est valable trois ans. Il devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle ou en cas d'interruption volontaire de plus d'un an après ce délai de 3 ans.

Refus
Tout refus doit être motivé et la notification doit mentionner les voies de recours possible.
Vous rencontrez des difficultés dans votre démarche ou vous vous posez des questions ? N'hésitez pas à prendre contact avec nous. Votre constructeur est là pour vous accompagner dans votre projet.