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La Loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l'investissement immobilier locatif mis en place le 1 septembre 2014 par Sylvia Pinel. L'objectif de cette loi est d'encourager le contribuable français à investir dans l'immobilier neuf et d'élargir le parc de logements à louer.

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt, le particulier doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. Il peut alors bénéficier d'une réduction d'impôts allant jusqu'à 21 % du prix total de l'investissement.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Pour bénéficier de ce dispositif, le logement doit être neuf, être acquis en l'état futur d'achèvement. Le bien doit respecter le label BBC 2005 ou la RT 2012 (réglementation thermique) et être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d'ouverture du chantier. Enfin, le bien doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clefs.
La location du bien acquis doit se faire sur une période définie de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est proportionnelle à la durée d'engagement soit 12, 18, 21% du coût de l'investissement.

Exemple : Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

• 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
• 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
• 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.

Le bien doit être loué en qualité de résidence principale et non meublée.
Le loyer est défini selon le plafond de loyer établi selon les zones Pinel. Ces zones déterminent l'éligibilité d'un programme à la réduction fiscale. Le marché immobilier n'est pas égal dans toutes les régions de France. Certaines zones ploient sous la demande, quand d'autres font face à une pénurie de locataires. En conséquence, le territoire français a été divisé en 5 zones en 2003 : A bis, A, B1, B2 et C. Cette division permet de jauger l'état de tension du marché immobilier local.

L'investisseur doit respecter le plafond des loyers ainsi que le plafond de ressources des locataires. Le premier délimite le montant maximum auquel le bien peut être loué et le second délimite les revenus que peuvent avoir les locataires. Il dépend de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se situe le bien. L'objectif, ici, est de louer le bon logement à la bonne personne. Soit le fait que les logements intermédiaires soient réservés aux foyers modestes et non captés par une population plus aisée. D'une certaine façon, les plafonds de ressources permettent une juste répartition des logements et une même justice sociale pour tous.

Quels sont les avantages d'un investissement en loi Pinel ?

• La réduction d'impôt
• Préparer sa retraite: au bout de votre durée d'engagement vous profitez de votre bien tel que vous le décidez et pouvez compléter votre retraite par une rente locative ou en jouissant d'un capital important (en revendant votre bien).
• Un patrimoine pérenne : la loi Pinel vous permet d'investir facilement, et sans apport dans un secteur solide qui valorisera de façon rentable votre placement.
• Protéger ses proches : en souscrivant un prêt pour financer votre investissement vous bénéficiez d'une assurance décès ou invalidité́ qui protège vos proches. En effet, en cas d'accident de la vie vos proches n'hériteront que de votre bien, entièrement financé.

Bien choisir un logement Pinel

Le choix de la ville : La zone de votre logement Pinel est primordiale.

• Croissance démographique
• Accessibilité des transports
• Qualité de vie
• Potentiel universitaire
• Dynamisme et potentiel économique
• Prix de l'immobilier neuf

Le choix du quartier

Le quartier doit être desservi par les transports en commun et bénéficier d'un cadre de vie attrayant. Pensez aussi au développement futur du quartier. Privilégier les petites copropriétés.

Faire attention à la typologie du bien : studio et T1 sont recherchés par les jeunes actifs et étudiants, les T2 et T3 sont recherchés par les couples et célibataires. T4 et T5 sont affectés aux familles qui vont plus facilement s'approprier le logement et en prendre soin.