Le contrat doit comporter les mentions obligatoires de vos engagements et ceux du constructeur ainsi que plusieurs pièces à fournir:
Quelles sont vos garanties jusqu'à réception des travaux ?
Avant ouverture du chantier : le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie maximum de 3 % du prix convenu. La somme est consignée jusqu'à démarrage des travaux sur un compte à votre nom. Lorsque le constructeur souscrit à une garantie de remboursement, il peut vous demander jusqu'a 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5% lors de la délivrance du permis de construire.. Dans les deux cas cette somme vous est restituée si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue du contrat.
Après L'ouverture du chantier : vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus institués par la loi qui vous protège des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.
Quelles sont vos garanties après réception des travaux ?
Au cours de la première année après réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement des travaux.
Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement sous réserve qu'ils fassent partie du contrat.
L'assurance dommages-ouvrage Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l'ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'œuvre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :
Le paiement des travaux
Le CCMI avec fourniture de plan prévoit un échelonnage qui fixe le pourcentage maximum du prix total que peut percevoir le constructeur à chaque stade de la construction. Les paiements devront intervenir au plus tard à l'expiration du délai prévu au contrat
La réception des travaux
Lorsque les travaux sont achevés, la réception est prononcée et elle doit être constatée dans un procès-verbal écrit. En aucun cas, la réception ne peut être tacite.
Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles-ci, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves (dans ce cas, le constructeur ne peut en aucun cas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et vous empêcher de consigner les sommes restant dues).
Le CCMI avec fourniture de plan vous informe que vous pouvez ou non vous faire assister par un professionnel (architectes et agréés en architecture, contrôleurs techniques ainsi que tous professionnels de la construction titulaires d'un contrat d'assurance couvrant ce type de mission).
Maisons Bati-France, constructeur de maisons individuelles depuis plus de 20 ans, sur le Languedoc-Roussillon, à Montpellier Lattes (34), Béziers (34), Clermont-L’Hérault (34), Pézenas (34) dans l’Hérault et Argelès-sur-Mer (66) dans les Pyrénées-Orientales, est un acteur majeur de la construction de maisons neuves sur-mesure, ce sont 5 agences réparties sur le Languedoc-Roussillon pour votre projet de construction dans le Sud.
Notre équipe en collaboration avec le bureau d’études se chargera de la conception de votre future maison, qu’elle soit traditionnelle ou contemporaine, à étage ou de plain-pied, en conformité avec la RE 2020 et RT 2012. Nous réaliserons votre projet de construction en Languedoc-Roussillon ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (région PACA) et ferons de vous un heureux propriétaire.
De la recherche foncière, au plan de financement jusqu’à la remise des clés de votre maison entièrement personnalisée, Maisons Bati-France vous accompagne dans la globalité de votre projet de construction de maisons dans Hérault ou Pyrénées-Orientales. En faisant confiance à un constructeur de maisons individuelles, vous faites le choix de toutes les garanties liées au contrat de construction de maisons individuelles.