CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Languedoc-Roussillon & PACA

Le #CCMI est un contrat de construction de maison individuelle réglementé par la loi du 19 décembre 1990 avec une obligation de résultat, contrairement au CMO, contrat de construction de maîtrise d'œuvre où le maître d'œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle sans aucune obligation de résultat et qui est réglementé par une norme mais non encadré par une loi.

Le CCMI fixe un prix définitif de construction et indique le tarif des prestations non comprises. Les conditions du contrat sont bien définies par le législateur entre le client et le constructeur. Le maître d'œuvre, lui, va fournir une estimation de prix qui ne deviendra définitive qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. Contrairement au cas du CCMI, le maitre d'œuvre n'a qu'un rôle d'assistance vis-à-vis de son client. Il n'est aucunement partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultats et il y a autant de relations définies que d'intervenants sur le chantier.

En cas de refus de crédit et de permis de construire, le constructeur est tenu au remboursement intégral des sommes avancées avec obligation légale de cautionner le montant versé par le client. Le CMO, lui ne prévoit aucune obligation de remboursement des honoraires déjà perçus pour la prestation du maitre d'œuvre.

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Les risques couverts par l'assurance sont :

• les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (par exemples, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...),
• les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

L'assurance dommages-ouvrage est inclue dans le contrat CMI au nom du client et surtout à un tarif préférentiel. Lors d'un CMO, il appartient au client de souscrire et de monter le dossier auprès de son assurance. Dans ce cas, les tarifs pratiqués sont souvent bien supérieurs aux tarifs pratiqués par les constructeurs. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison !

Enfin, en tant qu'interlocuteur unique, lors d'un CCMI, votre constructeur a une obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. Le législateur a pensé le contrat CCMI pour protéger le client et le dédommager des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique. Même en cas de disparition du constructeur en cours de travaux l'assurance reprend le dossier en main et termine votre maison. Lors d'un Contrat de Maîtrise d'Œuvre, l'obligation de résultats revient au cas par cas à chaque entrepreneur intervenant sur le chantier de la maison. Aucune loi n'encadre et ne prévoit alors de sécurité financière et technique.